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Les mesures
d’exécution des décisions de justice ne
peuvent être diligentées que par un Huissier de
Justice : c’est un Officier Public Ministériel,
c’est à dire un agent d’exécution
qui a été nommé par le Ministre de la
Justice.
Il bénéficie, dans le cadre de cette mission, de prérogatives
de puissance publique. |
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 Le
titre exécutoire |
| Peuvent faire l’objet
de mesures d’exécution forcée tous les titres
exécutoires, à savoir : |
décisions
des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif |
actes
et jugements étrangers |
actes
notariés revêtus de la formule exécutoire |
titre
délivré par nos soins en cas de non-paiement
d’un chèque |
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| Les
mesures |
L’exécution
volontaire ne relève, bien entendu, d’aucune procédure.
L’exécution forcée recouvre toutes
les procédures permettant la réalisation d’une obligation contre le gré de
son débiteur. |
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| Vous pouvez être
créancier d’une des trois obligations civilement
reconnues : |
obligation
de payer |
obligation
de donner ou de restituer |
obligation
de faire ou de ne pas faire |
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Le
droit de l’exécution
porte sur l’ensemble des biens de votre débiteur
et s’organise selon une trilogie : |
les
obligations de payer sont exécutées
au moyen de saisies (saisie-vente, saisie-attribution)
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les obligations de donner ou
de restituer diffèrent selon la
nature du bien en question : |
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s’il s’agit d’un bien
mobilier, il est appréhendé au moyen d’une
saisie pour vous être remis en tant que propriétaire
légitime,
-
s’il s’agit d’un bien
immobilier, la restitution de la jouissance de votre bien
sera obtenue par l’expulsion de l’occupant,
-
les obligations de faire ou de ne pas
faire sont exécutées au moyen de l’astreinte,
somme d’argent fixée par un Juge dont votre
débiteur devra s’acquitter en plus de l’obligation
souscrite envers vous
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| Les
effets |
| Les mesures d’exécution
sur les biens et les créances sont organisées en
deux étapes : |
dans
un premier temps, nous procèdons à la
saisie des biens ou des sommes d’argent, |
cette
saisie rend les biens indisponibles :
le débiteur en devient le gardien, il ne peut, sous
peine de sanction pénale, ni les déplacer
ni les céder,
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les
sommes d’argent restent bloquées
sur le compte mais sont immédiatement bien que virtuellement
attribuées au profit du créancier saisissant,
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Dans un deuxième
temps nous dénonçons la saisie au débiteur puis,
s’il ne saisit pas le Juge d’une contestation,
appréhendons les biens et les vendons aux enchères
ou demandons au tiers saisi de nous remettre les sommes que
nous avions bloquées. |
