Déposer un règlement         Consulter les règlements des jeux-concours

 
Juridiquement, comment ça marche ?
 

Le Code de la Consommation rend notre intervention indispensable lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

  A l’ouverture

Le règlement du jeu ou du concours que vous organisez doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice ; nous pouvons :

  • rédiger ce règlement : reposez-vous entièrement sur notre expérience professionnelle en la matière, nous connaissons les écueils à éviter
  • vous assister dans votre rédaction : nos conseils avisés complèteront vos idées et exigences personnelles
  • recevoir en dépôt le règlement que vous aurez établi vous-même : nous ne manquerons jamais de relire ce document et de vous avertir de toute imperfection avant enregistrement

Attention : certaines clauses sont obligatoires, d’autres interdites : notre connaissance de la législation en vigueur peut vous mettre à l’abri d’erreurs ou d’omissions graves de conséquences pour vos finances et votre renommée.

  Pendant le déroulement

Lors du tirage au sort ou du dépouillement notre présence légitime votre opération :

  • nous veillons au bon respect de toutes les clauses du règlement déposé
  • nous vous évitons toute réclamation ultérieure
  • nous vous protégeons de lourdes sanctions pénales
  A la clôture

Nous informons les gagnants du jeu, contrôlons la qualité des lots et veillons à leur attribution.

Nos conseils, nos compétences et notre savoir-faire sont autant d’atouts que vous devez utiliser pour conférer à votre opération commerciale tout le sérieux que votre public ou clientèle est en droit d’attendre de vous.

 
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