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Seul à disposer
de moyens légaux pour contraindre votre débiteur à payer
les sommes qu’il vous doit, l’Huissier de Justice
peut agir par le biais de procédures civiles d’exécution efficaces.
Les frais liés à la mise en place de ces procédures
restent à la charge de votre débiteur.
Nous agissons ainsi rapidement et mettons en place suivant
les éléments de solvabilité de votre débiteur
que nous connaissons différents moyens, tels que : |
la saisie-vente :
inventaire fait par nos soins au domicile du débiteur
de ses biens mobiliers garnissant son logement.
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la saisie-attribution :
blocage des comptes bancaires et récupérations
des sommes présentes sur les comptes.
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l’immobilisation
du véhicule avec ou sans enlèvement :
tout type de véhicule terrestre à moteur
est concerné.
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L’indisponibilité de
la carte grise du véhicule : effectuée par
nos soins en Préfecture, cette procédure
empêche le débiteur de vendre son véhicule.
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la saisie des
rémunérations : nous retenons
par le biais du Greffe d’Instance une quote-part
du salaire, des Assedic, d’une pension de retraite
de votre débiteur.
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L’inscription
d’hypothèque sur la maison, le
terrain ou l’appartement de votre débiteur
ou le nantissement judiciaire pris sur
son fonds de commerce.
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Bien d’autres
procédures peuvent être mises en place, même à titre
conservatoire, c'est-à-dire dans l’attente d’obtenir
un titre exécutoire définitif.
Pour exécuter judiciairement, vous devez satisfaire à certaines
conditions : |
Etre en possession d’un titre exécutoire
répondant aux dispositions de la Loi (décision
de justice définitive, acte notarié revêtu
de la formule exécutoire, titre exécutoire
de chèque impayé établi par un
Huissier de Justice…).
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En vertu
de votre titre exécutoire, nous procédons directement
au recouvrement forcé de vos créances
sur toute notre circonscription judiciaire rattachée
au Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE par des interventions
directes chez votre débiteur (saisie-vente,
saisie du véhicule, saisie-immobilière…)
ou entre les mains de tierces personnes (banque, employeur…).
Vous êtes en possession d’une décision
de justice condamnant votre débiteur à vous payer
une somme d’argent ?
N’hésitez-pas à nous consulter
pour tout renseignement préalable : délai
de mise en place, chance d’aboutir, enquête de
solvabilité,
frais, honoraires… |
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| Ligne directe
de notre service recouvrement : 0 826 882 006 (appel
non surtaxé). |
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